CGV & Mentions légales


Mentions légales

Dénomination sociale : FONTAINE Dimitri Gaël

SIREN : 511 369 522

Numéro RM : 511 369 522 RM 69

Adresse : 8 impasse des biches, 69220 BELLEVILLE - France

Tel : 06 10 35 87 81

Email : gaelf.photo[a]gmail.com

Responsable de la publication : FONTAINE Dimitri Gaël

Toutes les images contenues sur ce site ne sont pas libres et sont protégées par le code de la propriété intellectuelle. Aucune utilisation ne pourra se faire sans cession de droit ou sans l’accord écrit de l’auteur. Si vous souhaitez utiliser les photographies de ce site, vous pouvez me contacter dans la rubrique « Contact » du menu


Ce site est hébergé sur la plateforme PhotoDeck, sur des infrastructures fournies par OVH (France) et Amazon (USA, Irelande).


Conditions Générales de Vente

Article 1 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes et ventes effectuées en ligne sur le site Web du Photographe (www.gaelfontaine-photo.com) ou en vente en direct, que ce soit pour les cessions de droits, les tirages et impressions, les produits dérivés et les prestations de services.

La passation d’une commande par un client entraine l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente.


Article 2 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
Les photographies présentes sur le site www.gaelfontaine-photo.com sont la propriété du Photographe et ne peuvent en aucun cas être utilisées sans l’accord préalable du Photographe. Toute utilisation d’une ou plusieurs photographies sans l’accord du photographe, quel que soit les usages, et sans contrat/commande de cession de droits établi, constitue un délit de contrefaçon.

Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) confère au Photographe, l’auteur des visuels, certains droits comme les droits moraux et patrimoniaux.

Lien vers le Code de la Propriété Intellectuelle :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414

Article 2a - Droits patrimoniaux
L’auteur, donc le Photographe, dispose du droit exclusif d’interdire et d’autoriser l’exploitation de son œuvre. Ces droits patrimoniaux sont : le droit de reproduction (L122-3 du CPI), le droit de représentation (L122-2 du CPI).

Article 2b - Droits moraux
Le Photographe joui du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est perpétuel, inaliénable, et imprescriptible (voir les articles L121-1 à L121-9 du CPI).

Article 3 - PRODUITS ET COMMANDES
Sur son site Web ou en vente en direct, le Photographe propose à la vente les produits suivants :
- Des cessions de droits de photographies.
- Des tirages et impressions photographiques, réalisés par des laboratoires professionnels.
- Des produits dérivés de ses photographies, tels que cartes postales, calendriers, etc.
- Des prestations de services photo personnalisées pour l’immobilier, la restauration, l’hôtellerie, …

Le Photographe propose ses photographies en droits gérés sous un contrat de cession de droits, c'est-à-dire une licence vous permettant l’utilisation des photographies souhaitées selon certains critères, et limité dans le temps. Quelque soit la commande du client, le crédit « © Fontaine Gaël » devra apparaître sur le support final qui recevra le visuel. A savoir, une cession de droit est égale à une campagne d’utilisation du visuel, donc une campagne différente devra faire l’objet d’un nouveau contrat de cession de droits.

Article 4 - TARIFS
Le prix des produits proposés sur le site Web www.gaelfontaine-photo.com et en vente en direct est indiqué en Euros, et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable – Article 293B du Code Général des Impôts), hors participation aux frais de port et d’emballage (pour les produits non numériques). Sur le site Web, les frais de port et d’emballage seront précisés dans le panier du Client et en fonction des options qu’il aura choisi.

Le Photographe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 5 - MODES DE RÈGLEMENT
Pour toutes les commandes via le site Web ou vente en direct avec le Photographe, les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, PayPal (carte bancaire & virement), ou par chèque au nom de Mr Fontaine Gaël.
Toute commande sera obligatoirement réglée en Euros.

Le Photographe se réserve le droit d’annuler ou de bloquer toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement tel que défaut ou retard de paiement.

Dans certains cas, un acompte peut vous être demandé. Celui-ci vous sera précisé sur le devis correspondant.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 6 - DÉLAIS DE LIVRAISON
Les cessions de droits commandées en ligne sur le site Web du Photographe sont mises à dispo immédiatement après paiement intégral de la commande en ligne. En cas de commande en direct avec le Photographe, un lien sécurisé vous sera envoyé sous 24 à 48h pour le téléchargement de vos visuels.

Les produits imprimés sont généralement livrés sous 15 jours à partir de la date de commande.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis.

Article 7 - MODE DE LIVRAISON

Pour les cessions de droits, la livraison des commandes se fera par le site Web du Photographe via un lien sécurisé.

Pour les produits imprimés, la livraison se fera par un transporteur indépendant et une liste de choix et d’options sera proposé au Client lors de la finalisation du panier.

Article 8 - FACTURATION
Une facture sera délivrée au Client pour chacune des commandes réalisées en ligne ou en vente en direct avec le Photographe et quelque soit la nature du produit ou de la prestation.

Article 9 - DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit / délai de rétractation ne s’applique pas sur les produits commercialisés sur ce site ou vente en direct auprès du Photographe, car ils font partie des exclusions prévues par la Loi :
1. « Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés (leur fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises). »
2. « Contenu numérique fourni sur un support immatériel. »

Article 10 - ANNULATION DE COMMANDE
En cas d’annulation de la prestation ou de la commande par le Client après le délai de rétractation (voir l’article 9), l’acompte versé ne sera pas restitué.

Article 11 - STYLE PHOTOGRAPHIQUE
Dans le cadre des prestations de services, le Client reconnait être familier avec le style photographique du Photographe. Le Client reconnaît également que le travail du Photographe est en constante évolution, la prestation et les photographies rendues peuvent différentes des visuels prises dans le passé.

De son côté, le Photographe s’engage à mettre à disposition du Client toute son expertise, son potentiel et sa sensibilité artistique afin de créer des visuels de qualité, cohérents avec la nature de la prestation.

Article 12 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées par le Photographe lors des inscriptions et des commandes des Clients sont tenues strictement confidentielles et sont destinées à l’usage exclusif du Photographe. Les données sont stockées dans les propres systèmes informatiques du Photographe ou chez ses partenaires et fournisseurs tels que laboratoires photographiques, passerelle de paiement en ligne et envoi de newsletters.

Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.

Article 13 - LOI APPLICABLE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l’amiable à leur problème ou bien à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Date de la dernière mise à jour :

20 Février 2019


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