Conditions Générales

Les Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et de produits entre le Client et le Photographe Gaël Fontaine, immatriculé sous le Siret 511 369 522 00020 et domicilié au 8 Impasse des Biches 69220 Belleville-en-Beaujolais.

Tel : 06 10 35 87 81
Site Internet : www.gaelfontaine-photo.com

Le Photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 – Objet

Le Photographe Gaël Fontaine propose des prestations photographiques, des produits physiques et des produits immatériels tels que décrits sur son site Web.
La passation d’une commande par le Client entraine l’entière adhésion aux Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de la commande.

Article 2 - Commandes

Les commandes et les ventes peuvent être réalisées en ligne sur le site Web, ou en direct auprès du Photographe. Le Photographe propose à la vente les produits et les prestations suivantes :
- Des licences numériques de photographies, il s’agit d’une cession de droit permettant au Client d’utiliser légalement la ou les photographies dans sa communication.
- Des tableaux et tirages photos de ses propres photographies sur différents supports : tirage seul ou encadré, sur Dibond, sous Plexi, en caisse américaine, sur toile …
- Des produits dérivés de ses propres photographies, comme des calendriers, des cartes postales, …
- Des prestations de reportage photographique pour l’immobilier, l’architecture, le commerce …

Les commandes de reportages photographiques se font exclusivement auprès du Photographe par téléphone, par email, ou par le formulaire de contact sur le Site Web. Toute commande de reportage fera l’objet d’un contrat signé du Client et du Photographe afin d’encadrer la prestation : date prévisible de la prestation, lieu, conditions particulières …

Article 3 - Tarifs

Les tarifs sont affichés en Euros, toutes taxes comprises (TTC) et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable – Article 293B du Code Général des Impôts). Les tarifs sont applicables à la date de la commande.
Le Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et si ceux-ci sont amener à être modifier, toute commande déjà enregistrée gardera le tarif appliqué au moment de la commande.
Pour les commandes de produits en ligne, les frais de port et d’emballage seront proposés dans le panier du Client en fonction des produits commandés et des options qu’il aura choisi.

Article 4 - Modes de règlement et conditions

Pour toutes les commandes (site Web ou vente en direct), les modes de paiement acceptés sont les suivants : virement bancaire, PayPal (carte bancaire & virement), ou par chèque au nom de Mr Fontaine Dimitri Gaël. Toute commande devra obligatoirement être réglée en Euros.
Dans certains cas, un acompte de 30% ou de 50% peut vous être demandé pour valider votre commande. Celui-ci vous sera précisé sur le devis correspondant. Le solde sera à payer par le client le jour du reportage dans la cadre d’une prestation, ou avant le départ des marchandises s’il s’agit d’une commande de produits.

Le non-paiement de la commande, de l’acompte ou du solde entraine l’annulation de la livraison des photos ou des produits commandés, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 - Délais de livraison

Les licences numériques commandées en ligne sur le site Web du Photographe sont livrées immédiatement après paiement intégral de la commande en ligne. Si vous choisissez un mode de paiement par virement bancaire ou chèque, la livraison des fichiers se fera après réception d’une preuve de virement de votre banque et après réception du chèque. En cas de commande de licences numériques en direct avec le photographe, un lien vous sera envoyé sous 24 à 48h pour le téléchargement de vos visuels.

Concernant les produits physiques (tableaux, tirages, produits dérivés), les délais sont indiqués dans le descriptif de chacun des produits, dont voici le résumé :
- Tirages photo, tirages encadrés, tableaux sur Dibond, sur Plexi, sur toile, sur PVC : 5 à 10 jours ouvrés
- Tableau en caisse américaine : 10 à 12 jours ouvrés
- Calendriers (sur stock) : 5 jours ouvrés
- Calendriers (si non dispo en stock) : 15 jours ouvrés
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, à partir de la date de la commande et ne sont aucunement garantis.

Article 6 - Mode de livraison

Les licences numériques : la livraison des fichiers numériques se fera au format JPEG, par le site Web du Photographe via un lien sécurisé que le Client recevra par email.

Les produits physiques : la livraison se fera par le Photographe lui-même ou par un transporteur indépendant et une liste de choix et d’options sera proposé au Client lors de la finalisation de son panier. Dans le cas d’une livraison un par transporteur indépendant, un numéro de suivi de livraison sera transmis au Client.

Article 7 - Facturation

Une facture sera délivrée systématiquement au Client pour chacune des commandes et quel que soit la nature du produit ou de la prestation. L’envoi des factures se fera exclusivement par email et aucune facture ne sera incluse dans votre colis.

Article 8 – Délai et droit de rétractation

Le droit et le délai de rétractation ne s’appliquent pas à tous les produits physiques commercialisés par le Photographe car certains d’entre eux font partie des exclusions prévues par la loi :
- « Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés (leur fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises). »
- « Contenu numérique fourni sur un support immatériel. »
Seuls les produits dérivés et sur stock seront concernés par le droit de rétractation, sous réserve qu’ils n’ont pas été ouvert et qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine.

Article 9 – Annulation de commande

Produits physiques et licences numériques : en cas d’annulation de commande par le Client après le délai de rétractation (voir l’article 9), l’acompte versé ne sera pas remboursé.

Prestations / reportages : en cas d’annulation d’une réservation de prestation devenue définitive, le montant de l’acompte versé ne sera pas remboursé, sauf en cas de force majeure du Client.

Article 10 – Prestation / reportage chez le Client

Dans le cadre d’une prestation pour un reportage chez le Client, le shooting sera réalisé par le Photographe lui-même. Le Photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat, cependant il mettra tous les moyens en œuvre pour fournir au Client des images de qualité, et en cohérence avec son style photographique. En conséquence, le Client reconnaît que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du Client.
Un horaire entre les 2 parties sera fixé pour la réalisation du reportage. L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du Client pourra être imputé au temps préalablement convenu pour la séance. Si un retard est jugé trop important, le Photographe se réserve le droit d’annuler la séance, sans remboursement de l’acompte.

Le Client déclare être majeure, être le propriétaire du bien à photographier ou en avoir les autorisations s’il n’est pas le propriétaire.

Article 11 – Responsabilités

Conditions météorologiques
En cas de conditions météorologiques dégradées, le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution, totale ou partielle, de la prestation si celle-ci comporte des photos en extérieur.

Force majeure
Chacune des 2 parties pourra utiliser ce droit dès lors que la force majeure est caractérisée par un évènement imprévisible rendant impossible l’exécution de la prestation (maladie, accident, décès, ou autre …). La séance pourra être reportée à une date ultérieure ou annulée. Dans le cadre d’une annulation pour cas de force majeure, l’intégralité des montants perçus sera alors remboursée, sans donner lieu à de quelconques dommages et intérêts.

Problèmes techniques et accident
En cas de problème technique avec le matériel du Photographe ou d’un accident quelconque pendant le reportage, empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans donner lieu à de quelconques dommages et intérêts.

Article 12 – Style photographique

Le Photographe est spécialisé dans la photographie de paysages naturels, paysages urbains, immobilier, architectures intérieures et extérieures, nature. Le Client reconnait être familier avec le style photographique du Photographe et il reconnait également que le travail du Photographe est en constante évolution, les photographies produites peuvent donc être différentes des visuels prises dans le passé.
De son côté, Le Photographe s’engage à mettre à disposition du Client toute son expertise, son potentiel et sa sensibilité artistique afin de créer des visuels de qualité et cohérents avec la nature de la prestation ou de la vente.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les photographies, qu’elles soient issues de la banque d’images du Photographe, ou issues d’un reportage à la demande pour le Client, sont protégées par les règles du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).

Pour en savoir plus sur le Code de la Propriété Intellectuelle : Lien vers le Code de la Propriété Intellectuelle

Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) confère au Photographe, l’auteur des visuels, certains droits comme les droits moraux et patrimoniaux :

Droits patrimoniaux
L’auteur, donc le Photographe, dispose du droit exclusif d’interdire et d’autoriser l’exploitation de son œuvre. Ces droits patrimoniaux sont : le droit de reproduction (L122-3 du CPI), le droit de représentation (L122-2 du CPI).

Droits moraux
Le Photographe joui du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est perpétuel, inaliénable, et imprescriptible (voir les articles L121-1 à L121-9 du CPI).

Même après cession des fichiers au Client, les photographies restent la propriété du Photographe et ne sont en conséquence pas libre de droits. L’usage commercial des images par le Client n’est pas autorisé sauf si cela est déjà prévu dans la commande initiale, sinon un nouveau contrat écrit devra être conclu entre les 2 parties.
Toute utilisation d’une photographie, quel que soit son usage, doit mentionner le nom du Photographe.

Article 14 – Droit à l’image et autopromotion

Le Photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies des reportages du Client à des fins de sa propre promotion pour son activité (site Web, réseaux sociaux, annuaires professionnels, expositions, …).

Article 15 – Conditions particulières des licences numériques

Le Photographe tient une banque d’images, destinée aux professionnels dans la plupart des cas, pour lesquels il propose plusieurs types de licences numériques ayant des critères variables en fonction du besoin de Client.
En standard et disponibles en ligne pour un achat immédiat, 3 licences numériques sont proposées : la licence BASIC, la licence BASIC PLUS, et la licence EXTENDED. Si les conditions de ces 3 licences ne correspondent pas au besoin di Client le Photographe pourra réaliser sur demande un devis personnalisé qui tiendra compte du besoin exact.
Une licence numérique donne accès à des conditions d’utilisation qui peuvent être variables selon la licence choisie. Voici quelques précisions de ces conditions :

Utilisation commerciale et non commerciale
En utilisation commerciale, le Client peut utiliser les photographies commandées à des fins commerciales, dans le but de vendre ses propres produits ou ses propres prestations. En utilisation non commerciale, l’utilisation ne doit pas correspondre à une démarche de vente d’un produit ou d’une prestation.

Durée de la cession
Le Client peut utiliser les photographies commandées autant de fois que souhaité pendant la durée définie à la commande (2 ans pour les licences proposées en ligne). Au-delà de cette durée, le client devra renouveler sa licence d’utilisation s'il désire continuer à les utiliser, ou en cesser toute utilisation s’il ne réalise pas de renouvellement.

Zone géographique
Le Client peut utiliser les photographies commandées autant de fois que souhaité pour une diffusion dans la zone géographique définie à la commande (en standard : Monde Entier pour toutes les licences proposées).

Supports numériques et supports impressions
Inclus dans toutes les offres du Photographe, le Client peut utiliser les photographies commandées autant de fois que souhaité sur les supports numériques tels que blogs, réseaux sociaux, sites web, emails. Si le Client inclut l’option « Support impressions » à sa commande, celui-ci pourra utiliser les photographies commandées sur des supports imprimés, dans la limite du nombre de tirages prévu à la commande.

Exclusivité
Le Client ne détient aucune exclusivité sur les photographies commandées, ce qui signifie que le Photographe pourra revendre ces mêmes photographies directement à d’autres clients, agences de photographes ou banques d’images, quelques soient leurs activités et leurs besoins.

Résolution
Les photographies commandées sont livrées dans la taille / résolution définies à la commande.

Crédit photo
Le client devra, pour chacune des utilisations des photographies, mentionner le Photographe sous la forme "© Gaël Fontaine" ou "© Fontaine Gaël".

Audiovisuel et produits dérivés
Cette option permet au Client, si comprise dans la licence, d’utiliser les photographies commandées dans le domaine audiovisuel et montage vidéo (hors TV et cinéma) et également dans le cadre de la vente de produits dérivés.

Non-respect des conditions de la cession
Si le Client vient à utiliser les photographies dans un cadre différent des conditions prévues à la commande, le Photographe se réserve le droit de facturer CHACUNE de ces utilisations hors cadre au tarif de : 175 € TTC.

Article 16 - Vol de photographie

Si une personne ou une entité vient à utiliser les images du Photographe sans aucune autorisation ou commande écrite, cette utilisation non autorisée et abusive sera caractérisée de vol.

Toute utilisation caractérisée de vol fera immédiatement l’objet d’une facturation aux conditions suivantes : utilisation commerciale – Durée : 10 ans – Zone : Monde Entier – Supports numériques illimité – Supports impressions à 50 000 tirages maxi – Sans exclusivité – Crédit photo obligatoire – Audiovisuel et produits dérivés inclus – Tarifs : 450 Euros par photographie – Conditions de paiement : à date de facture.

Cette facturation interviendra afin de régler le litige à l’amiable entre les 2 parties. Si cette solution à l’amiable ne règle pas le litige, le photographe se verra dans l’obligation de confier le litige à une tiers partie compétente comme un médiateur ou encourir à une action judiciaire.

Article 17 - Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées par le Photographe lors des inscriptions et des commandes sont tenues strictement confidentielles et sont destinées à l’usage exclusif du Photographe. Les données sont stockées dans les propres systèmes informatiques du Photographe ou chez ses partenaires et fournisseurs tels que laboratoires photographiques, passerelle de paiement en ligne et envoi de newsletters.
Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.

Article 18 - Loi applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l’amiable à leur problème ou bien à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.