Conditions Générales



Les Conditions Générales de Vente (CGV)



Article 1 - Objet


Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes et ventes effectuées entre :

le Photographe : Gaël Fontaine
8 Impasse des biches 69220 Belleville-en-Beaujolais
immatriculé sous le SIRET 511 369 522 00020

et le Client.

Les commandes et les ventes peuvent être réalisées soit en direct auprés du Photographe, soit en ligne sur le site Web du Photographe (www.gaelfontaine-photo.com) et s’appliquent aux licences et cessions de droits, aux tirages et tableaux et leurs accessoires, aux produits dérivés.
La passation d’une commande par un client entraine l’entière adhésion aux Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de la commande.
Le Photographe se réserve le droit de modifier ces présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.


Article 2 - Propriété intellectuelle et droits d’auteur


Les photographies présentes sur le site www.gaelfontaine-photo.com sont la propriété du Photographe et ne peuvent en aucun cas être utilisées sans l’accord préalable du Photographe, ou sans contrat/commande. Toute utilisation d’une ou plusieurs photographies sans l’accord du photographe, quel que soit les usages, et sans contrat/commande de cession de droits établi, constitue un délit de contrefaçon.
Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) confère au Photographe, l’auteur des visuels, certains droits comme les droits moraux et patrimoniaux.

Source : Lien vers le Code de la Propriété Intellectuelle

Article 2a - Droits patrimoniaux
L’auteur, donc le Photographe, dispose du droit exclusif d’interdire et d’autoriser l’exploitation de son œuvre. Ces droits patrimoniaux sont : le droit de reproduction (L122-3 du CPI), le droit de représentation (L122-2 du CPI).

Article 2b - Droits moraux
Le Photographe joui du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est perpétuel, inaliénable, et imprescriptible (voir les articles L121-1 à L121-9 du CPI).


Article 3 - Produits et commandes


Sur son site Web ou en vente en direct, le Photographe propose à la vente le type de produits suivants :
- Des licences / cessions de droits de photographies.
- Des tirages et impressions photographiques, réalisés par des laboratoires professionnels.
- Des produits dérivés de ses photographies, tels que cartes postales, calendriers, etc.


Article 3a – Conditions particulières des licences / Cessions de droits


Le Photographe propose ses photographies sous forme d’une de cession de droits, c'est-à-dire une licence permettant l’utilisation des photographies commandées selon des critères qui seront définis à la commande par le Client lui-même :

Utilisation commerciale et non commerciale
En utilisation commerciale, le Client peut utiliser les photographies commandées à des fins commerciales, dans le but d'illustrer et de mettre en valeur ses propres produits ou ses propres prestations.
En utilisation non commerciale, l’utilisation du Client ne doit pas correspondre à une démarche de vente d’un produit ou d’une prestation.

Durée d’utilisation
Le Client peut utiliser les photographies commandées autant de fois que souhaité pendant la durée définie lors de la commande (1 an, 2 ans, 3 ans, …). Au-delà de cette durée, le client devra à nouveau souscrire à une nouvelle commande s'il désire continuer à les utiliser, ou en cesser toute utilisation s’il ne réalise pas de nouvelle commande.

Zone d’utilisation
Le Client peut utiliser les photographies commandées autant de fois que souhaité pour une diffusion dans la zone géographique définie à la commande (France uniquement ou Monde entier).

Support électronique et support tirages / prints
Inclus dans toutes les offres du Photographe, le Client peut utiliser les photographies commandées autant de fois que souhaité sur les supports numériques tels que blogs, réseaux sociaux, sites web, emails.
Si le Client inclut l’option support tirages / prints à sa commande, celui-ci pourra utiliser les photographies commandées sur des supports imprimés, dans la limite du nombre de tirages prévu à la commande.

Exclusivité
Les photographies commandées ne sont pas soumises à une quelconque exclusivité, c'est-à-dire que le Photographe se réserve le droit de vendre ces mêmes photographies à d'autres clients.

Résolution
Les photographies commandées seront livrées dans la taille / résolution choisie par le Client lors de la commande, et suivant la liste de choix qui lui sera proposée.

Crédit photo
Le client devra, pour chacune des utilisations des photographies commandées, mentionner le crédit photo sous la forme "© Gaël Fontaine" ou "© Fontaine Gaël".

Audiovisuel et produits dérivés
Cette option permet au Client, s’il en choisi l’option, d’utiliser les photographies commandées dans le domaine audiovisuel et montage vidéo (hors TV et cinéma) et également dans le cadre de la vente de produits dérivés.

Non-respect des conditions de la cession
Si le Client vient à utiliser les photographies dans un cadre différent des conditions prévues à la commande, le Photographe se réserve le droit de facturer chacune des utilisations hors cadre au tarif de : 150 €



Article 4 - Tarifs


Le prix des produits proposés sur le site Web (www.gaelfontaine-photo.com) et en vente en direct est indiqué en Euros, et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable – Article 293B du Code Général des Impôts). Sur son site Web, les frais de port et d’emballage seront proposés dans le panier du Client et en fonction des options qu’il aura choisi.
Le Photographe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.


Article 5 - Modes de règlement et conditions


Pour toutes les commandes via le site Web ou vente en direct avec le Photographe, les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, PayPal (carte bancaire & virement), ou par chèque au nom de Mr Fontaine Gaël.
Toute commande devra obligatoirement être réglée en Euros.

Le Photographe se réserve le droit d’annuler ou de bloquer toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement tel que défaut ou retard de paiement.

Dans certains cas, un acompte peut vous être demandé. Celui-ci vous sera précisé sur le devis correspondant, et aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.


Article 6 - Délais de livraison


Les licences / cessions de droits commandées en ligne sur le site Web du Photographe sont mises à dispo immédiatement après paiement intégral de la commande en ligne. En cas de commande en direct avec le photographe, un lien vous sera envoyé sous 24 à 48h pour le téléchargement de vos visuels.

Les produits imprimés sont généralement livrés sous 15 jours à partir de la date de commande.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis.


Article 7 - Mode de livraison


Pour les licences / cessions de droits, la livraison des commandes se fera par le site Web du Photographe via un lien sécurisé que le Client recevra par email.

Pour les produits imprimés, la livraison se fera par un transporteur indépendant et une liste de choix et d’options sera proposé au Client lors de la finalisation de son panier.


Article 8 - Facturation


Une facture sera délivrée au Client pour chacune des commandes réalisées en ligne ou en vente en direct avec le Photographe et quel que soit la nature du produit ou de la prestation.


Article 9 - Droit de rétractation


Le droit / délai de rétractation ne s’applique pas sur les produits commercialisés sur ce site ou vente en direct auprès du Photographe, car ils font partie des exclusions prévues par la Loi :
1. « Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés (leur fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises). »
2. « Contenu numérique fourni sur un support immatériel. »


Article 10 – Annulation de commande


En cas d’annulation de la commande par le Client après le délai de rétractation (voir l’article 9), l’acompte versé ne sera pas restitué.


Article 11 – Style photographique


Dans le cadre des prestations de services, le Client reconnait être familier avec le style photographique du Photographe. Le Client reconnaît également que le travail du Photographe est en constante évolution, la prestation et les photographies rendues peuvent différentes des visuels prises dans le passé.

De son côté, le Photographe s’engage à mettre à disposition du Client toute son expertise, son potentiel et sa sensibilité artistique afin de créer des visuels de qualité, cohérents avec la nature de la prestation.


Article 12 - Données personnelles


Les données à caractère personnel collectées par le Photographe lors des inscriptions et des commandes des Clients sont tenues strictement confidentielles et sont destinées à l’usage exclusif du Photographe. Les données sont stockées dans les propres systèmes informatiques du Photographe ou chez ses partenaires et fournisseurs tels que laboratoires photographiques, passerelle de paiement en ligne et envoi de newsletters.

Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.


Article 13 - Loi applicable


Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l’amiable à leur problème ou bien à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.


CGV mises à jour le 18.10.2019.
Toutes les photographies présentes sur ce site sont soumises aux droits d'auteur © FONTAINE Gaël / Mentions légales